Les députés clarifient les règles régissant la location de meublés touristiques
Dans le cadre des débats parlementaires sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), les députés ont clarifié, jeudi 12 septembre, les règles qui régissent la location des meublés touristiques.
La définition en est désormais claire : il s’agit de « locaux meublés loués de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ». Louer un tel logement nécessite toujours d’obtenir au préalable une autorisation de « changement d’usage », d’habitation en location touristique.
Mais pour obtenir ce changement d’usage, le loueur devra désormais demander l’accord de la majorité des copropriétaires, ce qui risque de ne pas être simple. Peu de particuliers bailleurs demandent aujourd’hui ce changement d’usage, parce qu’il est payant et implique que les revenus locatifs soient considérés comme des revenus commerciaux.
Actuellement, la plupart des bailleurs préfèrent louer discrètement en passant par une agence spécialisée ou une plate-forme Internet comme Airbnb ou Abritel. A moins d’une plainte pour nuisance émanant d’un voisin, la Mairie de Paris n’a aucun moyen de contrôler l’usage réel qui est fait du logement.
Contrairement aux autres villes de France, les agents communaux de la capitale n’avaient pas le pouvoir de contrôler un logement soupçonné d’être un meublé touristique. Avec l’amendement voté jeudi par les députés, ils pourront désormais le faire.
« COMPLÉMENT DE REVENU »
Autre nouveauté, tout intermédiaire rémunéré pour la mise en location d’un meublé touristique (agence immobilière ou plate-forme Internet) devra informer ses clients annonceurs des obligations légales et recueillir auprès d’eux une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils les ont respectées.
« Par souci de simplification administrative et de clarification du droit », le gouvernement a fait adopter un autre amendement précisant que cette déclaration préalable de location d’un meublé de tourisme n’est pas obligatoire lorsqu’il s’agit de la résidence principale du loueur, c’est-à-dire qu’il l’occupe au moins huit mois par an. Dans ce cas, ces locations relèvent davantage d’« un complément de revenu », a estimé Mme Duflot.
Source: Le Monde
